Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 décembre 2017

Asociación Profesional Elite Taxi contre Uber Systems Spain SL

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado Mercantil n° 3 de Barcelona

Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Article 58, paragraphe 1, TFUE – Services dans le domaine des transports – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Directive 2000/31/CE – Directive 98/34/CE – Services de la société de l’information – Service d’intermédiation permettant, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, de mettre en relation contre rémunération des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes souhaitant effectuer des déplacements urbains – Exigence d’une autorisation

Affaire C-434/15

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)