Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 décembre 2017
Peter Nowak contre Data Protection Commissioner
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande)
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Article 2, sous a) – Notion de “données à caractère personnel” – Réponses écrites fournies par le candidat lors d’un examen professionnel – Annotations de l’examinateur relatives à ces réponses – Article 12, sous a) et b) – Étendue des droits d’accès et de rectification de la personne concernée
Affaire C-434/16
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
Liens vers les textes
|
Curia |
EUR-Lex |
Autres Liens |
Conclusions
ECLI:EU:C:2017:582 |
|
|
|
Arrêt
ECLI:EU:C:2017:994 |
|
|
|