Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 juillet 2019
Commission européenne contre République italienne
Manquement d’État – Directive 2011/70/Euratom – Gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs – Programme national – Obligation de transmission à la Commission européenne
Affaire C-434/18
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ECLI:EU:C:2019:603 |
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