Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 juin 2017

Georgios Leventis et Nikolaos Vafeias contre Malcon Navigation Co. ltd. et Brave Bulk Transport ltd.

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Areios Pagos

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 23 – Clause attributive de juridiction – Clause de prorogation de compétence figurant dans un contrat conclu entre deux sociétés – Action indemnitaire – Responsabilité solidaire des représentants d’une de ces sociétés pour des faits délictueux – Invocabilité de cette clause par lesdits représentants

Affaire C-436/16

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)