Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 mai 2017

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) contre Deluxe Entertainment Services Group Inc.

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Marque figurative comportant l’élément verbal “deluxe” – Refus d’enregistrement par l’examinateur

Affaire C-437/15 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-222/14)