Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 juin 2018

GS contre Bundeszentralamt für Steuern

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Köln

Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité directe – Liberté d’établissement – Directive 2011/96/UE – Article 1er, paragraphe 2 – Société mère – Holding – Retenue à la source des bénéfices distribués à une société mère holding non-résidente – Exonération – Fraude, évasion et abus en matière fiscale – Présomption

Affaire C-440/17

Recueil de la jurisprudence

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