Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 janvier 2021
TQ contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats 's-Hertogenbosch
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 5, sous a), article 6, paragraphes 1 et 4, article 8, paragraphe 1, et article 10 – Décision de retour prise à l’encontre d’un mineur non accompagné – Intérêt supérieur de l’enfant – Obligation pour l’État membre concerné de s’assurer, avant l’adoption d’une décision de retour, que ce mineur sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur désigné ou à des structures d’accueil adéquates dans l’État de retour – Distinction en fonction du seul critère de l’âge du mineur pour accorder un droit de séjour – Décision de retour non suivie de mesures d’éloignement
Affaire C-441/19
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Conclusions
ECLI:EU:C:2020:515 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2021:9 |
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