Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 décembre 2013
Actavis Group PTC EHF et Actavis UK Ltd contre Sanofi
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Patents Court)
Médicaments à usage humain – Certificat complémentaire de protection – Règlement (CE) nº 469/2009 – Article 3 – Conditions d’obtention de ce certificat – Mises sur le marché successives de deux médicaments contenant, partiellement ou totalement, le même principe actif – Composition de principes actifs dont l’un a déjà été commercialisé sous la forme d’un médicament à principe actif unique – Possibilité d’obtenir plusieurs certificats à partir d’un même brevet et de deux autorisations de mise sur le marché
Affaire C‑443/12
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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ECLI:EU:C:2013:833 |
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