Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er mars 2016

Kreis Warendorf contre Ibrahim Alo et Amira Osso contre Region Hannover

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesverwaltungsgericht

Renvoi préjudiciel – Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 – Articles 23 et 26 – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2011/95/UE – Normes relatives au contenu de la protection internationale – Statut conféré par la protection subsidiaire – Article 29 – Protection sociale – Conditions d’accès – Article 33 – Liberté de circulation à l’intérieur de l’État membre d’accueil – Notion – Restriction – Obligation de résidence dans un lieu déterminé – Traitement différent – Comparabilité des situations – Répartition équilibrée des charges budgétaires entre les collectivités administratives – Motifs relevant de la politique en matière de migration et d’intégration

Affaires jointes C-443/14 et C-444/14

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)