Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 mai 2015

Voss of Norway ASA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) nº 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Signe tridimensionnel constitué par la forme d’une bouteille cylindrique

Affaire C-445/13 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-178/11)