Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 octobre 2014

Fonderie 2A contre Ministre de l'Économie et des Finances

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)

Renvoi préjudiciel – Sixième directive TVA – Article 8, paragraphe 1, sous a) – Détermination du lieu d’une livraison de biens – Fournisseur établi dans un État membre autre que celui dans lequel est établi l’acquéreur – Transformation du bien dans l’État membre où est établi l’acquéreur

Affaire C-446/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)