Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 octobre 2021

E contre Finanzamt N et Z contre Finanzamt G

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof

Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 167, article 168 sous a), article 250 et article 252 – Déduction de la taxe payée en amont – Bien immeuble – Pièce de bureau – Installation photovoltaïque – Décision d’affectation ouvrant un droit à déduction – Communication de la décision d’affectation – Délai de forclusion pour l’exercice d’un droit à déduction – Présomption d’affectation au patrimoine privé de l’assujetti en l’absence de communication de la décision d’affectation – Principe de neutralité – Principe de sécurité juridique – Principes d’équivalence et de proportionnalité

Affaire jointes C-45/20 et C-46/20

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)