Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019

Landeskreditbank Baden-Württemberg – Förderbank contre Banque centrale européenne (BCE)

Pourvoi – Politique économique et monétaire – Règlement (UE) n° 1024/2013 – Article 6, paragraphe 4 – Règlement (UE) n° 468/2014 – Article 70, paragraphe 1 – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions confiées à la Banque centrale européenne (BCE) – Mécanisme de surveillance unique – Exercice de ces missions par les autorités compétentes nationales – Établissement de crédit “moins important” – “Circonstances particulières” justifiant de considérer un établissement de crédit comme étant “moins important”

Affaire C-450/17 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-122/15)