Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2018

Vincent Piessevaux contre Conseil de l'Union européenne

Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII – Droits à pension acquis dans un régime national – Transfert de ces droits vers le régime de pensions de l’Union – Différence de traitement entre fonctionnaires ayant vu le capital représentant leurs droits à pension transféré au régime de l’Union avant et après l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions générales d’exécution

Affaire C-454/17 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-519/16)