Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 septembre 2015

Confederazione Cooperative Italiane e.a. contre Associazione Nazionale degli Industriali delle Conserve Alimentari Vegetali (Anicav) e.a.

Pourvoi – Agriculture – Organisation commune des marchés – Secteur des fruits et légumes – Règlement (CE) nº 1580/2007 – Article 52, paragraphe 2 bis – Règlement d’exécution (UE) nº 543/2011 – Articles 50, paragraphe 3, et 60, paragraphe 7 – Aides aux organisations de producteurs – Fruits et légumes transformés – Taux forfaitaires couvrant certaines activités de transformation – Éligibilité des investissements et des actions liés à la transformation – Recours en annulation – Recevabilité – Affectation directe

Affaires jointes C-455/13 P, C-457/13 P et C-460/13 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-454/10)