Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 juillet 2016

H contre Conseil de l'Union européenne e.a.

Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Décision 2009/906/PESC – Mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie‑Herzégovine – Agent national détaché – Réaffectation dans un bureau régional de cette mission – Article 24, paragraphe 1, second alinéa, dernière phrase, TUE – Article 275, premier alinéa, TFUE – Recours en annulation et en indemnité – Compétence des juridictions de l’Union européenne – Articles 263, 268 et 340, deuxième alinéa, TFUE

Affaire C-455/14 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal de la fonction publique)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-271/10)