Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 3 septembre 2015

Manuel Orrego Arias contre Subdelegación del Gobierno en Ciudad Real

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2001/40/CE – Reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers – Article 3, paragraphe 1, sous a) – Notion d’‘infraction passible d’une peine privative de liberté d’au moins un an’ – Décision d’éloignement d’un ressortissant d’un pays tiers en raison d’une condamnation pénale – Situation ne relevant pas du champ d’application de la directive 2001/40 – Incompétence manifeste

Affaire C-456/14

Recueil de la jurisprudence

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