Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 septembre 2019

Caseificio Sociale San Rocco Soc. coop. arl e.a. contre Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA) et Regione Veneto

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato

Renvoi préjudiciel – Secteur du lait et des produits laitiers – Quotas – Prélèvement supplémentaire – Règlement (CEE) no 3950/92 – Article 2 – Perception du prélèvement par l’acheteur – Livraisons excédant la quantité de référence disponible du producteur – Montant du prix du lait – Application obligatoire d’une retenue – Remboursement du montant de prélèvement trop-perçu – Règlement (CE) no 1392/2001 – Article 9 – Acheteur – Non-respect de l’obligation d’effectuer le prélèvement supplémentaire – Producteurs – Non-respect de l’obligation de versement mensuel – Protection de la confiance légitime

Affaire C-46/18

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)