Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 décembre 2011.

Victor Cozman contre Teatrul Municipal Târgovişte.

Demande de décision préjudicielle: Tribunalul Dâmboviţa - Roumanie.

Renvoi préjudiciel - Protocole additionnel nº 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - Admissibilité d’une réglementation nationale établissant des diminutions salariales de plusieurs catégories de fonctionnaires publics - Absence de mise en œuvre du droit de l’Union - Incompétence manifeste de la Cour.

Affaire C-462/11.

Recueil de la jurisprudence

2011 I-00197*

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