Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 février 2014
Nils Svensson e.a. contre Retriever Sverige AB
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Svea hovrätt
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Liens Internet (‘liens cliquables’) donnant accès à des œuvres protégées
Affaire C‑466/12
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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ECLI:EU:C:2014:76 |
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