Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 29 novembre 2017

Società agricola Taboga Leandro e Fidenato Giorgio Ss contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Non-respect du délai de recours – Société constituée après l’expiration du délai de recours – Prétendue existence d’une cause de force majeure – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif et droit d’accéder à un tribunal impartial – Pourvoi manifestement non fondé

Affaire C-467/17 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-172/17)