Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 avril 2017

FSL Holdings NV e.a. contre Commission européenne

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des bananes en Grèce, en Italie et au Portugal – Coordination dans la fixation des prix – Recevabilité des preuves transmises par des autorités fiscales nationales – Droits de la défense – Calcul du montant de l’amende – Étendue du contrôle juridictionnel – Qualification d’“accord ayant pour objet de restreindre la concurrence”

Affaire C-469/15 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-655/11)