Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 15 mars 2016

Grupo Bimbo, SAB de CV contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Marque tridimensionnelle présentant la forme d’une tortilla mexicaine – Refus d’enregistrement – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Règlement (CE) nº 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Obligation de motivation – Article 296 TFUE

Affaire C-476/15 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-618/14)