Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 mars 2020

X-GmbH contre Finanzamt Z

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof

Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous c) – Exonérations – Prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales – Prestations par téléphone – Prestations fournies par des infirmiers et des assistants médicaux

Affaire C-48/19

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)