Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 juin 2018

Fidelity Funds e.a. contre Skatteministeriet

Demande de décision préjudicielle, introduite par L'Østre Landsret

Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux et liberté des paiements – Restrictions – Imposition des dividendes versés aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) – Dividendes versés par des sociétés résidentes d’un État membre à des OPCVM non‑résidents – Exonération des dividendes versés par des sociétés résidentes d’un État membre à des OPCVM résidents – Justifications – Répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres – Cohérence du régime fiscal – Proportionnalité

Affaire C-480/16

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)