Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 décembre 2018
Frank Montag contre Finanzamt Köln-Mitte
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Köln
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Fiscalité directe – Impôt sur le revenu – Déductibilité des cotisations versées à un organisme professionnel de prévoyance et à une assurance retraite privée – Exclusion pour les non‑résidents
Affaire C-480/17
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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ECLI:EU:C:2018:987 |
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