Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 juillet 2019
Commission européenne contre République italienne
Manquement d’État – Directive 2012/39/UE – Exigences techniques relatives au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine – Absence de communication ou non-transposition dans le délai prescrit
Affaire C-481/18
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ECLI:EU:C:2019:636 |
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