Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 décembre 2011.

Teresa Cicala contre Regione Siciliana.

Demande de décision préjudicielle: Corte dei Conti - sezione giurisdizionale per la Regione Siciliana - Italie.

Procédure administrative nationale - Actes administratifs - Obligation de motivation - Possibilité de combler l’absence de motivation au cours d’une procédure judiciaire contre un acte administratif - Interprétation des articles 296, deuxième alinéa, TFUE et 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Incompétence de la Cour.

Affaire C-482/10.

Recueil de la jurisprudence

2011 I-14139