Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 avril 2014

Maatschap T. van Oosterom en A. van Oosterom-Boelhouwer contre Staatssecretaris van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie

Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven

Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règlement (CE) nº 73/2009 – Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides – Système d’identification des parcelles agricoles – Conditions d’admissibilité au bénéfice de l’aide – Contrôles administratifs – Contrôles sur place – Règlement (CE) nº 796/2004 – Détermination des surfaces éligibles au bénéfice de l’aide – Télédétection – Inspection physique des parcelles agricoles

Affaire C-485/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)