Ordonnance du vice-président de la Cour du 5 juin 2015
STC SpA contre Commission européenne
Pourvoi – Ordonnance de référé – Marchés de travaux publics – Règlement délégué (UE) no 1268/2012 – Appel d’offres concernant la construction d’une centrale de trigénération dotée d’une turbine à gaz et la maintenance connexe – Offre modifiée après l’ouverture des offres – Rejet de l’offre de la requérante – Irrecevabilité – Erreur de droit – Absence
Affaire C-49/15 P(R)
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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ECLI:EU:C:2015:373 |
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