Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 février 2019

Carlos Escribano Vindel contre Ministerio de Justicia

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña

Renvoi préjudiciel – Mesures d’austérité budgétaire – Réduction des rémunérations dans la fonction publique nationale – Modalités – Impact différencié – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 2, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous b) – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 21 – Indépendance des juges – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE

Affaire C-49/18

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)