Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 novembre 2020

Commission européenne contre République portugaise

Manquement d’État – Communications électroniques – Service universel et droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/22/CE – Réseaux et services – Article 13 – Financement des obligations de service universel – Mécanisme de répartition – Principes de transparence, de distorsion minimale du marché, de non-discrimination et de proportionnalité

Affaire C-49/19

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)