Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 15 juin 2012
Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques — Amendes — Société mère et filiales — Imputabilité du comportement infractionnel
Affaire C‑494/11 P
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")