Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 15 novembre 2017

Pál Aranyosi

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen

Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Motifs de refus d’exécution – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 4 – Interdiction des traitements inhumains ou dégradants – Conditions de détention dans l’État membre d’émission – Annulation de mandat d’arrêt européen par l’autorité judiciaire d’émission – Question de nature hypothétique – Non-lieu à statuer

Affaire C-496/16

Recueil de la jurisprudence

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