Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 mars 2020

Hungeod Közlekedésfejlesztési, Földmérési, Út- és Vasúttervezési Kft. e.a. contre Közbeszerzési Hatóság Közbeszerzési Döntőbizottság

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Fővárosi Törvényszék

Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665/CEE – Procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications – Directive 92/13/CEE – Passation des marchés publics – Directives 2014/24/UE et 2014/25/UE – Contrôle de l’application des règles relatives à la passation des marchés publics – Réglementation nationale permettant à certains organismes d’enclencher une procédure d’office en cas de modification illégale d’un contrat en cours d’exécution – Forclusion du droit d’enclencher la procédure d’office – Principes de sécurité juridique et de proportionnalité

Affaires jointes C-496/18 et C-497/18

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)