Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 7 février 2013

Antonella Pedone contre Maria Adele Corrao

Demande de décision préjudicielle – Tribunale di Tivoli – Interprétation de l’article 47, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, lu en combinaison avec les articles 6 TUE et 52, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux – Aide juridictionnelle – Législation nationale prévoyant que les honoraires du conseil sont réduits de moitié lorsque le client s’est vu octroyer l’aide juridictionnelle.

Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Nécessité d’un rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour

Affaire C‑498/12

Recueil de la jurisprudence

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