Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 juin 2019

Inge Barnett contre Comité économique et social européen (CESE)

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaire – Pension d’ancienneté – Mise à la retraite anticipée sans réduction des droits à pension – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 9, paragraphe 2, de l’annexe VIII – Dispositions générales d’exécution – Intérêt du service – Décision adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne – Article 266 TFUE – Autorité de la chose jugée

Affaire C-503/18 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-23/17)