Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 septembre 2018

OTP Bank Nyrt. et OTP Faktoring Követeléskezelő Zrt. contre Teréz Ilyés et Emil Kiss

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Ítélőtábla

Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives – Directive 93/13/CEE – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2 – Dispositions législatives ou réglementaires impératives – Article 3, paragraphe 1 – Notion de “clause d’un contrat n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle” – Clause intégrée dans le contrat après sa conclusion à la suite d’une intervention du législateur national – Article 4, paragraphe 2 – Rédaction claire et compréhensible d’une clause – Article 6, paragraphe 1 – Examen d’office, par le juge national, du caractère abusif d’une clause – Contrat de prêt libellé en devises étrangères conclu entre un professionnel et un consommateur

Affaire C-51/17

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)