Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 octobre 2020

Union des industries de la protection des plantes contre Premier ministre e.a.

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)

Renvoi préjudiciel – Environnement – Règlement (CE) no 1107/2009 – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Mesures d’urgence – Information officielle de la Commission européenne – Directive (UE) 2015/1535 – Procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques – Néonicotinoïdes – Protection des abeilles – Principe de coopération loyale

Affaire C-514/19

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)