Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 mai 2016

Gemeente Borsele contre Staatssecretaris van Financiën et Staatssecretaris van Financiën contre Gemeente Borsele

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden

Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Articles 2, paragraphe 1, sous c), et 9, paragraphe 1 – Assujettis – Activités économiques – Notion – Transport scolaire

Affaire C-520/14

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)