Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 25 février 2016

Associazione Italiana delle Unità Dedicate Autonome Private di Day Surgery e dei Centri di Chirurgia Ambulatoriale (Aiudapds) contre Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA) et Ministero della Salute

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato

Renvoi préjudiciel – Règlement de procédure de la Cour – Article 53, paragraphe 2 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 47, deuxième alinéa, et 54 – Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Article 6, paragraphe 1 – Recours extraordinaire auprès du président de la République italienne – Opposition au recours par une partie au litige – Modification dudit recours extraordinaire en un recours juridictionnel – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Incompétence manifeste de la Cour

Affaire C-520/15

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")