Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 septembre 2015

«Fast Bunkering Klaipėda“» UAB contre Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos Vyriausybės

Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 148, sous a) – Livraison de biens – Notion – Exonération – Livraisons de biens destinés à l’avitaillement des bateaux affectés à la navigation en haute mer – Livraisons à des intermédiaires agissant en leur nom propre

Affaire C-526/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)