Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 février 2014

Mömax Logistik GmbH contre Bundesamt für Justiz

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Bonn

Renvoi préjudiciel – Droit des entreprises – Directive 78/660/CEE – Publicité des comptes annuels consolidés de certaines formes de sociétés – Application des règles de publicité de ces comptes aux sociétés relevant du droit d’un État membre et appartenant à un groupe dont la société mère relève du droit d’un autre État membre

Affaire C‑528/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)