Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 janvier 2013

Commission européenne contre Royaume d’Espagne

Manquement d’État – Aides d’État incompatibles avec le marché commun – Obligation de récupération – Inexécution – Exception d’irrecevabilité – Autorité de la chose jugée par un précédent arrêt de la Cour

Affaire C‑529/09

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)