Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 24 janvier 2017
Carsten René Beul contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Fonctionnement des marchés financiers – Exigences applicables au contrôle légal des états financiers annuels et consolidés des entités d’intérêt public – Règlement (UE) no 537/2014 – Règles applicables à l’organisation des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit et à leur sélection par les entités d’intérêt public – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-53/16 P
Recueil de la jurisprudence
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ECLI:EU:C:2017:66 |
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