Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 février 2014
Commission européenne contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
Manquement d’État – Participation du public au processus décisionnel et accès à la justice en matière d’environnement – Notion de ‘coût non prohibitif’ d’une procédure judiciaire
Affaire C‑530/11
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
Liens vers les textes
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Conclusions
ECLI:EU:C:2013:554 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2014:67 |
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