Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 mars 2014

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) contre National Lottery Commission

Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) nº 40/94 – Article 52, paragraphe 2, sous c) – Demande en nullité fondée sur un droit d’auteur antérieur acquis en vertu du droit national – Application du droit national par l’OHMI – Office du juge de l’Union

Affaire C-530/12 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-404/10)