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C-531/22 - Getin Noble Bank e.a. (Contrôle d’office du caractère abusif des clauses)

[Affaire clôturée]

Procédure principale

Arrêt - 18/01/2024 - Getin Noble Bank e.a. (Contrôle d’office du caractère abusif des clauses)
Affaire C-531/22

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Arrêt ECLI:EU:C:2024:58	Disponible en : Bulgare espagnol tchèque danois allemand estonien grec anglais français Croate italien letton lituanien hongrois Maltais néerlandais Polonais portugais Roumain Slovaque Slovène finnois suédois	Disponible en : Bulgare tchèque danois allemand grec anglais espagnol estonien finnois Irlandais Croate hongrois italien lituanien letton Maltais néerlandais Polonais portugais Roumain Slovaque Slovène suédois

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