Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 mai 2016

Toorank Productions BV contre Staatssecretaris van Financiën

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hoge Raad der Nederlanden

Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Position tarifaire 2206 – Position tarifaire 2208 – Boissons alcoolisées obtenues par une fermentation suivie d’une purification – Ajout d’additifs aux boissons alcoolisées obtenues par une fermentation suivie d’une purification – Boissons ayant perdu les propriétés des boissons relevant de la position tarifaire 2206

Affaires jointes C-532/14 et C-533/14

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)