Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 décembre 2016

Eurosaneamientos SL e.a. contre ArcelorMittal Zaragoza SA et Francesc de Bolós Pi contre Urbaser SA

Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Audiencia Provincial de Zaragoza et par le Juzgado de Primera Instancia de Olot

Renvoi préjudiciel – Services fournis par les avoués – Tarif – Juridictions – Impossibilité de dérogation

Affaires jointes C-532/15 et C-538/15

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)